Licence de données

1. Définitions

1.1 Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Licence de données ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation. De plus :

(a) « Données sources » désigne les faits, chiffres et textes sous-jacents d’un Document public tels qu’initialement publiés par un Éditeur source (par exemple, le fait qu’une personne nommée figure sur une liste de sanctions donnée à une date donnée);

(b) « Couche de compilation de Crown » désigne tout ce que Crown ajoute aux Données sources pour produire le Contenu : la logique d’extraction et d’analyse syntaxique, la normalisation des champs, la résolution d’entités et la mise en correspondance, la déduplication, la fusion entre sources, la structuration selon le modèle de données de Crown, la planification des mises à jour, l’indexation pour la recherche, ainsi que tout commentaire, toute étiquette ou toute métadonnée rédigés par Crown;

(c) « Données sous licence » désigne la combinaison des Données sources et de la Couche de compilation de Crown telle qu’elle vous est livrée dans un téléchargement, une exportation, un fichier en bloc ou une réponse de l’API;

(d) « Utilisation non commerciale » désigne l’utilisation par une personne physique ou une organisation qui n’en tire aucun revenu, aucune économie de coûts, aucun avantage concurrentiel ni aucun autre avantage commercial, et qui ne comporte pas la vérification de clients, de contreparties, d’employés, de locataires ou de candidats dans le cours normal d’une entreprise ou d’une activité réglementée. Constituent notamment des exemples d’Utilisation non commerciale les recherches ponctuelles de diligence raisonnable portant sur un seul dossier, la recherche universitaire et le journalisme; et

(e) « Utilisation commerciale » désigne toute utilisation qui n’est pas une Utilisation non commerciale, y compris la vérification à grande échelle, l’intégration à un programme de conformité, la revente, ou l’utilisation par une entreprise, une institution financière, un entrepreneur gouvernemental ou un cabinet de services professionnels, ou pour leur compte, dans le cadre de leurs activités ou de leurs mandats pour des clients.

2. Principe fondamental : les frais visent le service, et non les données

2.1 Les Documents publics sont et demeurent publics. Crown ne revendique la propriété d’aucun droit sur les faits sous-jacents contenus dans les Données sources et ne prétend ni accorder ni refuser un tel droit. Les désignations de sanctions, les divulgations de PEP, les avis d’interdiction de contracter, les dépôts de sociétés et les fiches sur les bénéficiaires effectifs sont publiés par les Éditeurs sources en vertu de leurs propres pouvoirs légaux et, dans la plupart des cas, peuvent être obtenus de façon indépendante par toute personne directement auprès de l’Éditeur source.

2.2 Les frais de Crown, lorsqu’ils sont exigés, constituent la contrepartie du service — l’identification, l’extraction, le nettoyage, la mise en correspondance, la déduplication, la fusion, la structuration, la mise à jour, l’hébergement, la recherche, la livraison (y compris les fichiers en bloc et l’API de vérification) et le soutien que Crown fournit autour des Données sources — et ne constituent pas, et ne doivent pas être interprétés comme, des frais de propriété des Données sources elles-mêmes ou de licence sur celles-ci, ni comme l’affirmation par Crown d’un droit exclusif sur des faits par ailleurs publics.

2.3 Par conséquent, toute restriction prévue dans la présente Licence de données s’applique uniquement : (a) à la Couche de compilation de Crown; et (b) à votre accès aux systèmes de livraison de Crown (le Site, les téléchargements, les fichiers en bloc et l’API) et à leur utilisation. Aucune restriction de la présente Licence de données ne vise à restreindre, ni ne restreint, votre droit d’obtenir les mêmes Données sources directement auprès de l’Éditeur source concerné, ni votre utilisation des Données sources ainsi obtenues.

3. Primauté des conditions propres à l’Éditeur source

3.1 Les Données sources demeurent assujetties aux conditions d’utilisation, à la licence ou aux restrictions que l’Éditeur source d’origine leur applique. Lorsque les conditions propres à un Éditeur source sont plus restrictives que la présente Licence de données — par exemple, un registre qui interdit la redistribution en bloc, ou une liste qui exige un libellé d’attribution précis —, les conditions de l’Éditeur source prévalent sur la présente Licence de données à l’égard de ces Données sources, et il vous incombe de les respecter indépendamment de votre respect de la présente Licence de données.

3.2 Lorsque Crown a connaissance d’une restriction d’un Éditeur source sensiblement plus limitative que la présente Licence de données, Crown étiquette la fiche ou le champ concerné en conséquence, conformément à l’Avis d’attribution. L’absence d’une telle étiquette ne constitue pas une déclaration selon laquelle aucune restriction n’existe; il vous incombe d’exercer votre propre diligence lorsqu’une redistribution à des tiers est envisagée.

4. Octroi de licence

4.1 Utilisation non commerciale. Sous réserve des articles 3, 5 et 6, Crown vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable vous permettant de télécharger, de stocker et d’utiliser les Données sous licence obtenues au moyen des Services gratuits à des fins d’Utilisation non commerciale, à condition que vous respectiez les exigences d’attribution de l’article 5.

4.2 Utilisation commerciale. Toute Utilisation commerciale des Données sous licence nécessite une licence écrite distincte de Crown (licence de vérification, licence de données en bloc ou licence de revendeur/OEM, telles que résumées dans le Résumé de la licence commerciale). Le téléchargement de Données sous licence au moyen des Services gratuits n’accorde aucun droit d’Utilisation commerciale et ne doit pas être considéré comme en accordant.

4.3 Aucune licence accordée en vertu de la présente Licence de données ne comprend le droit : (a) de présenter les Données sous licence comme certifiées, vérifiées ou complètes; (b) de supprimer, de masquer ou de modifier l’attribution, les étiquettes de source, les dates « en date du » ou les avis de compilation de Crown; ou (c) de concéder en sous-licence, de revendre ou de mettre autrement les Données sous licence à la disposition d’un tiers pour l’usage indépendant de ce dernier, sauf dans la mesure expressément permise par une licence d’Utilisation commerciale.

5. Attribution

5.1 Toute reproduction, publication ou utilisation en aval des Données sous licence, que ce soit dans le cadre d’une Utilisation non commerciale ou commerciale, doit comporter une attribution essentiellement sous la forme suivante, à proximité des données ou dans une note méthodologique d’accompagnement :

« Source : [nom de l’Éditeur source], compilé par Crown Intelligence (crownintelligence.net). Données en date du [date indiquée sur la fiche]. Vérifiez auprès de la source originale avant de vous fier à ces renseignements. »

5.2 Lorsqu’un Éditeur source exige son propre libellé d’attribution (voir l’article 3), vous devez inclure ce libellé en plus de l’attribution de Crown prévue à l’article 5.1, et non à sa place.

5.3 Les exigences d’attribution survivent à toute résiliation de votre licence à l’égard des Données sous licence que vous conservez.

6. Restrictions applicables à toutes les utilisations

6.1 Qu’il s’agisse d’une Utilisation non commerciale ou commerciale, vous ne devez pas :

(a) utiliser les Données sous licence comme seul fondement d’une décision défavorable concernant une personne ou une entité nommée sans vérification indépendante auprès de la fiche actuelle de l’Éditeur source, conformément aux Conditions d’utilisation;

(b) donner une image inexacte de l’actualité, de l’exhaustivité ou de la certitude des Données sous licence, notamment en omettant la date « en date du »; ou

(c) utiliser les Données sous licence d’une manière qui contreviendrait aux restrictions publiées par un Éditeur source dont vous avez été informé (voir l’article 3.2).

7. Absence de garantie; répartition des risques

7.1 Les Données sous licence sont fournies sous réserve des dispositions « Absence de garantie » et « Limitation de responsabilité » des Conditions d’utilisation (Utilisation non commerciale) ou de l’entente d’Utilisation commerciale applicable (Utilisation commerciale). Le travail de compilation de Crown ne crée aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à l’actualité ou à l’exhaustivité des Données sources; cette garantie, le cas échéant, relève de l’Éditeur source.

8. Durée et résiliation

8.1 La licence accordée en vertu de l’article 4.1 demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties. Crown peut la résilier ou la suspendre immédiatement en cas de manquement à la présente Licence de données, en particulier aux articles 3, 5 ou 6. À la résiliation, vous devez cesser d’utiliser les Données sous licence à toute fin nécessitant une licence en vigueur; toutefois, les données déjà publiées légalement avec une attribution correcte avant la résiliation n’ont pas à être retirées.

9. Droit applicable

9.1 La présente Licence de données est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et est assujettie aux dispositions de règlement des différends de l’article 13 des Conditions d’utilisation, sauf disposition contraire d’une entente d’Utilisation commerciale.

10. Lien avec les autres documents

10.1 La présente Licence de données doit être lue conjointement avec les Conditions d’utilisation, l’Avis d’attribution et, pour les titulaires de licence payante, le Résumé de la licence commerciale ainsi que le bon de commande ou le contrat de licence applicable. En cas de conflit entre la présente Licence de données et une entente d’Utilisation commerciale signée, l’entente signée prévaut.