À propos de nous · Juridique

Conditions générales

Traduction de courtoisie. La version anglaise de cette page constitue le texte juridique et prévaut en cas de divergence entre les deux.

Nos conditions sont réparties selon la façon dont vous utilisez Crown Intelligence : données en vrac, API de vérification et site Web. Chaque document est régi par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Ébauche en cours d’examen juridique. Ce document n’a pas encore été approuvé par nos conseillers juridiques. Il présente les conditions que nous entendons appliquer et pourrait être modifié avant son entrée en vigueur.

Données en vrac

Conditions de téléchargement, d’exportation et de réception de livraisons en vrac de nos données, dans le cadre des services gratuits ou d’une licence payante.

Licence de donnéesVersion en vigueur. Ce que vous pouvez faire avec les données téléchargées, l’attribution, et pourquoi les frais visent le service, et non les données.Version 1 (projet)Résumé des licences commercialesAperçu en langage clair de la licence de vérification et de la licence de revendeur / OEM.

Les conditions contraignantes d’une licence payante sont celles du bon de commande signé et du contrat-cadre de licence qu’il intègre.

À fournir : le contrat-cadre de licence et les conditions du bon de commande (à rédiger par nos conseillers juridiques), et la question de savoir s’ils seront publiés ou remis à chaque client.

API de vérification

Conditions de l’APIConditions de l’API hébergée de vérification et de mise en correspondance : comptes, facturation, disponibilité et soutien.En préparation

Site Web et services gratuits

Conditions d’utilisationUtilisation du site Web ainsi que de la recherche, de la consultation des fiches et des téléchargements gratuits.Version 1 (projet)Attribution et avis de non-responsabilitéComment citer les sources, à quel point les données sont à jour et comment signaler une erreur.Version 1 (projet)

Conformité et aspects juridiques

Politique de confidentialitéRenseignements personnels contenus dans les données et sur le site Web.Version 1 (projet)Entente de traitement des donnéesConditions applicables aux données des clients transmises à l’API hébergée.En préparationCentre de confianceDocuments sur la sécurité, la disponibilité et les fournisseurs.Mesures techniques et organisationnellesMesures de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité, de mise à l’essai et d’organisation.Sécurité et divulgation responsableComment signaler une vulnérabilité.Renseignements sur l’entrepriseExploitant, adresse et renseignements d’immatriculation.
À fournir : la liste des sous-traitants ultérieurs et toute certification de sécurité. Aucune n’est revendiquée tant qu’elle n’a pas été fournie.

Versions

Chaque document indique sa date d’entrée en vigueur et conserve ses versions antérieures sur sa propre page, avec leurs dates d’application. Tous les documents énumérés ici en sont à la version 1.