Mentions légales · Conditions de l’API

Conditions générales de l’API

Traduction de courtoisie. La version anglaise de cette page constitue le texte juridique et prévaut en cas de divergence entre les deux.

Conditions contractuelles de l’API hébergée de vérification et de correspondance.

Ébauche en cours d’examen juridique. Ce document n’a pas encore été approuvé par nos conseillers juridiques. Il présente les conditions que nous entendons appliquer et pourrait être modifié avant son entrée en vigueur.

Date d’entrée en vigueur : à déterminer lors de l’approbationDernière mise à jour : à déterminer lors de l’approbationPas encore publié

Statut des présentes conditions

Les présentes conditions régiront l’API hébergée de vérification et de correspondance (/api/screen, /api/match, /api/search et les points d’accès connexes) lorsqu’elle sera vendue dans le cadre d’un compte. D’ici leur publication, l’utilisation de l’API est régie par les conditions d’utilisation et la licence de données.

À fournir : conditions de l’API rédigées par nos conseillers juridiques, conformes à la façon dont l’API est réellement vendue : modèle de facturation, crédits éventuels et leur durée de validité, règles relatives aux comptes et à l’inscription, niveaux de soutien, engagement de disponibilité et date d’entrée en vigueur.

Contenu prévu

  1. Portée et ordre de préséance
  2. Le service et les sources qu’il couvre
  3. Exigences relatives à l’inscription et au compte
  4. Formation du contrat
  5. Utilisateurs et comptes supplémentaires
  6. Prix, crédits et paiement
  7. Droits sur les données et les résultats
  8. Responsabilités du client
  9. Durée et résiliation
  10. Conséquences de la résiliation
  11. Assistance
  12. Disponibilité
  13. Garantie
  14. Limitation de responsabilité
  15. Renseignements personnels dans les requêtes
  16. Mention des clients
  17. Modifications des présentes conditions
  18. Dispositions applicables aux institutions financières réglementées
  19. Droit applicable et compétence
  20. Divisibilité

Versions

Il s’agit de la première version du présent document. Lorsqu’il sera modifié, les versions antérieures seront conservées ici avec leurs dates d’application, accompagnées d’un bref résumé des modifications.