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Loi Magnitsky (JVCFOA)

La Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Loi de Sergei Magnitsky) permet au Canada d’imposer des restrictions ciblées à des étrangers liés à des violations graves des droits de la personne ou à des actes de corruption à grande échelle. Les entreprises au Canada ne doivent pas effectuer d’opérations avec les personnes inscrites, doivent vérifier si elles détiennent leurs biens et doivent communiquer sans délai ce qu’elles découvrent.1

Ceci ne constitue pas un avis juridique. Cette page résume des sources officielles du gouvernement du Canada en date du 2026-10-10. Elle ne remplace ni la Loi, ni le Règlement, ni les conseils d’un avocat. Global Affairs Canada fait la même mise en garde.5

De quoi s’agit-il

La Loi a reçu la sanction royale le 18 octobre 2017 (S.C. 2017, c. 21).1 Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de restreindre ou d’interdire des activités avec un étranger inscrit par règlement. Un étranger est une personne physique qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent.1 Le premier règlement d’inscription, SOR/2017-233, a été enregistré le 3 novembre 2017.2

Le ministre des Affaires étrangères est chargé de l’application et de l’exécution de la Loi.1 La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veillent au respect des mesures de sanctions.3

Qui peut être inscrit

Un étranger peut être inscrit si le gouverneur en conseil estime que cette personne a commis l’un des actes suivants :1

  • Être responsable ou complice d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture ou d’autres violations graves des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale, commis contre des personnes qui dénoncent des activités illégales d’agents publics étrangers ou qui cherchent à exercer les droits et libertés de la personne.
  • Agir à titre de mandataire d’un État étranger, ou pour son compte, dans une affaire visée au point précédent.
  • Être un agent public étranger, ou une personne associée à celui-ci, responsable ou complice d’actes de corruption à grande échelle. Il peut s’agir notamment de pots-de-vin, du détournement de biens publics ou privés à des fins personnelles ou du transfert à l’étranger des produits de la corruption.
  • Avoir fourni une aide matérielle, parrainé ou fourni un soutien financier, matériel ou technologique, ou des biens ou services, à l’appui de l’un ou l’autre des actes ci-dessus.

Dans le règlement, une personne inscrite est une personne physique dont le nom figure à l’annexe. Le règlement précise que cette personne est réputée avoir commis l’un des actes énumérés dans la Loi.2

À qui elle s’applique

Les interdictions s’appliquent à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger. Le terme « Canadien » vise les citoyens ainsi que les personnes morales constituées ou prorogées sous le régime des lois fédérales ou provinciales.1, 2 Une entreprise canadienne dont la clientèle est uniquement nationale est donc visée.

La Loi prévoit également une présomption de propriété. Si un étranger contrôle une entité (autre qu’un État étranger), les biens appartenant à cette entité, détenus ou contrôlés par elle, sont réputés appartenir à l’étranger. Le contrôle comprend la détention de 50 % ou plus des actions ou des droits de vote, la capacité de modifier la composition du conseil d’administration ou la capacité de diriger les activités de l’entité.1

Ce qui est exigé d’une entreprise

Interdictions

Aux termes de la Loi, les activités restreintes sont les suivantes : effectuer une opération portant sur un bien de la personne inscrite, conclure une transaction financière liée à ce bien ou en faciliter la conclusion, fournir des services financiers ou autres à la personne inscrite, à son profit ou sur son ordre, acquérir des services au profit de la personne inscrite, et mettre des biens à la disposition de la personne inscrite ou d’une personne agissant pour son compte.1 Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de se livrer à ces activités lorsqu’elles visent une personne dont le nom figure à l’annexe.2

Obligations de vérification et de communication

  • Vérification (article 6). Les banques, les coopératives de crédit, les assureurs, les sociétés de fiducie et de prêt et les courtiers en valeurs mobilières, entre autres, doivent vérifier de façon continue s’ils détiennent des biens qu’ils ont des motifs de croire appartenir à un étranger inscrit.1
  • Communication à l’organisme de réglementation (paragraphe 7(1)). Ces entités doivent communiquer cette détention sans délai, puis tous les trois mois, à leur principal organisme de réglementation fédéral ou provincial. La communication doit indiquer le fait qu’elles détiennent ces biens, le nombre de personnes ou d’opérations en cause et la valeur totale.1
  • Communication à la GRC ou au SCRS (paragraphe 7(2)). Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger doit communiquer sans délai au commissaire de la GRC ou au directeur du SCRS le fait qu’elle a des motifs de croire que des biens en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne inscrite. Elle doit également communiquer tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, visant ces biens.1
  • Protection en cas de bonne foi. Aucune poursuite ne peut être intentée à l’égard d’une communication faite de bonne foi en application du paragraphe 7(1) ou 7(2).1 La personne qui prend des mesures raisonnables pour se conformer à la Loi n’engage pas sa responsabilité civile en raison de ces mesures (article 12).1
  • Demandes de renseignements (article 7.3). Le ministre des Affaires étrangères peut exiger de toute personne qu’elle lui fournisse les renseignements pertinents, et celle-ci doit s’y conformer dans le délai et selon la forme que le ministre précise.1

Tenue de dossiers et diligence raisonnable

La Loi ne prévoit pas de durée de conservation des dossiers. Global Affairs Canada recommande aux entreprises de documenter leurs évaluations de diligence raisonnable, leurs décisions et tout avis juridique obtenu. Des démarches documentées permettent de démontrer qu’une diligence raisonnable a été exercée.5

Peines

OptionPeine maximale
Acte criminel (contravention ou omission volontaire de se conformer à un règlement)Emprisonnement maximal de 5 ans (alinéa 11a))1
Déclaration de culpabilité par procédure sommaire (même conduite)Amende maximale de 25 000 $, emprisonnement maximal de 1 an, ou les deux (alinéa 11b))1
Omission de déclarer un contournement des sanctions soupçonné, pour les entités déclarantes assujetties à la PCMLTFAAmende maximale de 1 000 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, en vertu du paragraphe 77(1) de la PCMLTFA, selon Global Affairs Canada5

Les entités déclarantes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (PCMLTFA) doivent également déclarer à FINTRAC tout contournement des sanctions soupçonné, dès que possible après avoir acquis des motifs raisonnables de le soupçonner.5

Les listes officielles

  • L’annexe du SOR/2017-233. Il s’agit de la liste ayant force de loi pour l’application de la Loi. Les noms y sont ajoutés ou retirés par règlement modificatif. L’historique du règlement fait état de modifications en 2018 et en 2023.2, 1
  • La Consolidated Canadian Autonomous Sanctions List. Global Affairs Canada publie cette liste regroupée en formats HTML, PDF et XML. Elle comprend les personnes inscrites en vertu de la Special Economic Measures Act et de la JVCFOA. La page précise que la liste est fournie à des fins administratives seulement, qu’elle n’est pas un règlement et qu’elle n’a pas force de loi. Dernière mise à jour le 22 septembre 2026, selon la page.4
  • La liste récapitulative du UN Security Council. Il s’agit d’une liste distincte visant les mesures de l’ONU. Elle ne fait pas partie de la JVCFOA.3

Consultez toujours le règlement en vertu duquel une personne est inscrite pour confirmer les interdictions applicables. La liste regroupée ne l’indique pas.4

Lien avec la SEMA

La Special Economic Measures Act (SEMA) permet au Canada d’agir pour quatre motifs : une décision d’une organisation internationale, une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, des violations graves et systématiques des droits de la personne dans un État étranger, et des actes de corruption à grande échelle commis par un agent public étranger ou une personne associée à celui-ci. Les mesures prises en vertu de la SEMA peuvent viser un État étranger ou un étranger.3 La JVCFOA permet de prendre des mesures ciblées contre des étrangers, indépendamment des sanctions visant des États. Elle vise les violations graves des droits de la personne et les actes de corruption à grande échelle.3

Les deux lois se recoupent quant à leur objet, et toutes deux alimentent la même liste regroupée. La JVCFOA a également modifié la SEMA et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le cadre de ses modifications connexes.1 Une personne peut être inscrite en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, ou des deux. Vérifiez donc le règlement qui l’inscrit.4

Couverture par Crown Intelligence

Crown Intelligence charge l’annexe de la JVCFOA comme registre distinct, établi à partir du règlement officiel. Le registre peut faire l’objet de recherches, et chaque fiche indique le registre dont elle provient. Les chiffres ci-dessous proviennent en temps réel du registre source et changent donc à chaque actualisation du registre. L’annexe officielle et la liste regroupée ont toujours préséance sur notre copie.

RegistreTypeFichesDernière exécution
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Les règlements pris en vertu de la SEMA sont chargés comme registres distincts, un par régime. Consultez la liste des sources SEMA pour les voir tous, ou la liste des sources JVCFOA pour voir ce registre.

Les données de Crown Intelligence sont hébergées au Canada.

Liste de contrôle pratique

  1. Abonnez-vous au fil de courriels de Global Affairs Canada sur les sanctions pour être informé des modifications.8
  2. Effectuez la vérification des clients, des propriétaires, des contreparties, des intermédiaires et des bénéficiaires de paiements par rapport à la liste regroupée et à l’annexe de la JVCFOA.4, 5
  3. Vérifiez les liens indirects : personnes associées, membres de la famille, représentants légaux, filiales, sociétés mères et banques intermédiaires.5
  4. Appliquez le critère de contrôle de 50 % aux structures de propriété, conformément à l’article 2.01 de la Loi.1
  5. Déterminez si vous détenez des biens que vous avez des motifs de croire appartenir à une personne inscrite. Le cas échéant, cessez l’activité restreinte et faites-en la communication sans délai à la GRC ou au SCRS.1
  6. Si vous êtes une entité visée à l’article 6, établissez un cycle de communication trimestriel auprès de votre principal organisme de réglementation.1
  7. Consignez par écrit chaque évaluation, décision et avis sur lesquels vous vous appuyez.5
  8. Examinez les signaux d’alerte de contournement des sanctions que répertorie Global Affairs Canada.7
  9. Ayez en place un processus pour traiter les demandes liées à une erreur d’identité et les demandes de radiation de la liste.6

Foire aux questions

La JVCFOA s’applique-t-elle si mon entreprise n’exerce ses activités qu’au Canada?

Oui. Les interdictions s’appliquent à toute personne se trouvant au Canada; les opérations effectuées au pays avec une personne inscrite sont donc visées.1, 2

La liste consolidée a-t-elle force de loi?

Non. Global Affairs Canada précise que la liste consolidée n’est fournie qu’à des fins administratives et ne constitue pas un règlement. C’est le règlement qui inscrit une personne qui détermine les interdictions applicables.4

Quelle est la différence entre la JVCFOA et la SEMA aux fins de la vérification?

Les deux alimentent la même liste consolidée. La SEMA vise des mesures plus larges liées à des États. La JVCFOA cible les étrangers responsables de violations graves des droits de la personne ou d’actes de corruption à grande échelle. Consultez le règlement qui inscrit chaque personne pour savoir ce qui s’applique.3

Une personne portant mon nom est inscrite. Que puis-je faire?

Vous pouvez présenter une demande écrite au ministre des Affaires étrangères afin d’obtenir une attestation d’erreur sur la personne. Le ministre doit, dans les 45 jours suivant la réception de la demande, soit délivrer l’attestation, soit vous aviser de sa décision.1, 6

Comment une personne inscrite peut-elle être radiée de la liste?

Une personne inscrite peut demander au ministre des Affaires étrangères d’être radiée de la liste. Le ministre doit rendre sa décision dans les 90 jours suivant la réception d’une demande présentée en vertu de l’article 8.1 Si la demande est rejetée, le demandeur peut solliciter un contrôle judiciaire. Une nouvelle demande exige un changement important de la situation.6

Dois-je déclarer les biens que je détiens pour le compte d’une personne inscrite?

Oui, si vous avez des motifs de croire que les biens appartiennent à une personne inscrite ou sont détenus ou contrôlés par elle. La communication doit être faite sans délai au commissaire de la GRC ou au directeur du SCRS. Les entités mentionnées à l’article 6 doivent également faire rapport à leur principal organisme de réglementation tous les trois mois.1

Sources

  1. Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (loi de Sergei Magnitsky), L.C. 2017, ch. 21. Site Web de la législation (Justice). https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/J-2.3/FullText.html. À jour au 2026-09-21 selon le site. Consulté le 2026-10-10.
  2. Règlement sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, DORS/2017-233. Site Web de la législation (Justice). https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2017-233/FullText.html. À jour au 2026-09-21 selon le site. Consulté le 2026-10-10.
  3. Lois canadiennes sur les sanctions. Global Affairs Canada. https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/legislation-lois.aspx?lang=eng. Date de modification : 2025-07-28 selon la page. Consulté le 2026-10-10.
  4. Consolidated Canadian Autonomous Sanctions List. Global Affairs Canada. https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/consolidated-consolide.aspx?lang=eng. Dernière mise à jour le 22 septembre 2026 selon la page. Consulté le 2026-10-10.
  5. Sanctions canadiennes : renseignements essentiels. Global Affairs Canada. https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/essential-informations-essentielles.aspx?lang=eng. Consulté le 2026-10-10.
  6. Personnes inscrites, erreur sur la personne et radiation de la liste. Global Affairs Canada. https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/listed_persons-personnes_inscrites.aspx?lang=eng. Date de modification : 2025-11-26 selon la page. Consulté le 2026-10-10.
  7. Sanctions canadiennes : renseignements et orientation. Global Affairs Canada. https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/guidance-orientation.aspx?lang=eng. Date de modification : 2026-03-16 selon la page. Consulté le 2026-10-10.
  8. Sanctions canadiennes. Global Affairs Canada. https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/index.aspx?lang=eng. Date de modification : 2026-10-09 selon la page. Consulté le 2026-10-10.

Dernière mise à jour : 2026-10-10